CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat (ci-après le « Contrat »), conclu entre la société EMBI Agency LLC, société de droit américain enregistrée sous le numéro d’immatriculation

36-4964599

dont le siège social est situé au 36 South 18th avenue, Brighton 80601 Colorado, United-States (ci-après la «Société») et l’entité juridique ou le professionnel dont les informations sont renseignées au sein du/des Devis pris en application du présent Contrat (ci-après le « Client »). 

1.  Documents contractuels 

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les présentes conditions générales de vente ;
  • Le(s) Devis(s)
  • Le(s) Contrat(s)

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité. L’acceptation du Devis par le Client vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. 

2.  Définitions

« Devis » signifie tout devis accepté par le Client en application du présent Contrat et venant déterminer les modalités financières, techniques et fonctionnelles du/des Prestations et, le cas échéant, du/des Livrable(s) commandés par le Client auprès de la Société ainsi que toute commande de Prestations et/ou Livrables effectuée par le Client directement sur le site internet de la Société.

« Données du Client » désigne toutes les informations, données, contenus et/ou fichiers fournis par le Client à la Société aux fins de réalisation des Prestations ainsi que tous les autres éléments intégrés aux Livrables par la Société sur demande du Client. 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

« Livrables » signifie tous les développements informatiques, travaux, documents et résultats pouvant être délivrés par la Société au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations et prévus au sein du Devis. 

 « Prestations » désignent les prestations de service digitales délivrées par la Société au titre du Contrat et telle que détaillées au sein du Devis. 

« Prérequis » désignent les prérequis devant être respectés par le Client aux fins de bonne réalisation des Prestations, et tels que plus amplement détaillés du Devis ou dans tout document accepté conjointement par les parties. Les Prérequis peuvent également constituer dans la communication d’informations devant être obligatoirement fournies à la Société pour lui permettre de réaliser les Prestations. 

« Spécifications » : signifie la définition des besoins exprimés par écrit par le Client au titre des Prestations et soumise à la validation de la Société. Après validation, les Spécifications ont valeur contractuelle.

1.  Objet. Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et l’exécution des Prestations commercialisées par la Société et la fourniture des Livrables associés, selon les conditions visées au sein du Devis et le cas échéant au sein de tout document de pilotage accepté conjointement par les parties au présent Contrat préalablement à l’exécution des Prestations par la Société. 

3.    Prestations.

Conformément aux conditions prévues au sein du Devis ou de tout autre document de pilotage agréé par les parties préalablement à l’exécution des Prestations, la Société fournira les Prestations au Client pendant la durée du Contrat. La Société s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les Spécifications convenues avec le Client et dans le respect des usages professionnels applicables. L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations fournie au Client est une obligation de moyens.   Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini au sein du Devis accepté par le Client devra faire l’objet d’une demande de modification de la part du Client et d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’un nouveau Devis. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme limitant de quelque manière que ce soit la faculté pour la Société d’exécuter des prestations identiques ou similaires à celles fournies dans le cadre du présent Contrat ni d’exploiter son savoir-faire, et ses outils, méthodes préexistants et/ou acquis dans le cadre du Contrat au bénéfice de tiers.  

4. Planning contractuel.

Le cas échéant, des délais impartis à chacune des parties pourront être fixés dans un planning contractuel agréé par les parties avant le début d’exécution des Prestations. Ces délais devront être expressément validés et tenus, les deux parties s’engageant à tout faire pour permettre à chacun d’entre elles de réaliser dans les meilleures conditions le travail lui incombant. Tout changement au planning défini au sein du Contrat sera constaté par un accord conjoint des parties par écrit pouvant être toutefois démontré objectivement par tout moyen en cas d’absence de document écrit. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, d’interrompre ou d’annuler le Contrat, sans que cette décision soit justifiée par une faute de ou tout événement de force majeure, les parties se réuniront sous quinze (15) jours afin d’évoquer les conséquences. Il est entendu que si la Société fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais qui lui sont impartis dans l’exécution des Prestations, cette obligation est conditionnée au respect par le Client de ses propres engagements, notamment au titre du respect du planning contractuel et de la validation dans des délais raisonnables de tout Livrable fourni dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout retard par le Client dans le respect du planning contractuel pourra entrainer le décalage de la remise des Livrables par la Société.

5. Livrables.

Sauf stipulations contraires prévues au sein du Devis ou convenu entre les parties, le Client disposera de trente (30) jours ouvrés au maximum, pour tester la conformité de tout Livrable fourni par la Société aux Spécifications convenues. A l’issue de ce délai au plus tard, le Client devra notifier par écrit de manière détaillée à la Société toute non-conformité substantielle du/des Livrable(s) aux Spécifications contractuelles. La Société fera ses meilleurs efforts pour corriger la non-conformité lui ayant été notifiée et procéder à une nouvelle livraison. Sauf stipulations contraires prévues au sein du Devis ou convenu entre les parties, le Client disposera à nouveau de trente (30) jours ouvrés au maximum pour réaliser des tests sur cette nouvelle livraison. En l’absence de notification par le Client de non-conformité substantielle pendant l’une des périodes précitées, le Livrable sera réputé validé définitivement par le Client. Toute utilisation d’un Livrable à d’autres fins que celles de tests, emporte recette définitive du Livrable concerné. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard par le Client dans les procédures de recette précitées et notamment en cas de non-conformité qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société. 

6. Prix et paiement.

Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix communiqués par la Société au sein du Devis. L’acceptation de tout Devis est ferme et définitive et engage le Client. Les Prestations peuvent faire l’objet d’une facturation avant le lancement des Prestations et d’une facturation complémentaire, notamment sous la forme d’une commission sur les conversions de clients réalisés par le Client grâce aux Prestations réalisées par la Société, conformément aux stipulations du Devis. Il est par ailleurs rappelé que le Devis ne comprend pas les éventuels frais d’hébergement informatique ou de souscription à des services et logiciels tiers nécessaires à la réalisation des Prestations, qui devront le cas échéant être supportés directement par le Client. 

Sauf conditions particulières agrées entre les parties et telles qu’indiquées sur le Devis, les factures sont payables à réception par virement bancaire. En passant commande de Prestations, le Client accepte expressément que la Société lui envoie une facture par voie électronique. Le Client pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande à la Société.  Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de la facture emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement et sans préjudice des autres droits de la Société, (i) le Client pourra, en outre, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et/ou (ii) dès lors que le retard de paiement excéderait dix (10) jours après mise en demeure de payer rester sans effet, la Société sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues.

7. Durée.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date et pour la période stipulée au sein du Devis, ou défaut de date indiquée, jusqu’à complète réalisation des Prestations prévues au sein du Devis initial. A l’issue de la période initiale convenue, le Contrat pourra être renouvelé par les parties par l’émission d’un nouveau Devis faisant partie intégrante du Contrat et prorogeant la durée du Contrat pour la durée prévue au sein du nouveau Devis ou à défaut de date indiquée, jusqu’à complète réalisation des Prestations du nouveau Devis.

8. Résiliation.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements à des obligations essentielles au sens des présentes. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause toutes les sommes dues à la Société au titre du Contrat seront immédiatement exigibles.

9. Obligations du client.

Le Client s’engage à exprimer clairement ses besoins nécessaires à l’exécution des Prestations au sein des Spécifications  et à respecter les éventuels Prérequis communiqués par la Société. Le Client doit également agir en collaboration avec la Société pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter convenablement ses Prestations et tiendra à sa disposition ses Données ainsi que toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à désigner, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié susceptible de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client. Celui-ci surveille la conformité et le bon déroulement des Prestations effectuées par la Société. Le Client devra aussi donner à la Société toutes les autorisations nécessaires afin de lui permettre de réaliser les Prestations. 

10. Garanties.

La Société garantit que les Prestations seront exécutées et les Livrables remis conformément au Devis et aux Stipulations convenues. Cette garantie est toutefois sujette au respect des Prérequis et de l’éventuel planning contractuel convenu avec le Client. Pour sa part, le Client veillera à ce que les Données du Client soient exacts et conformes à la réglementation en vigueur, étant précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre. A ce titre, le Client reconnait que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse exécuter le Contrat. Le Client garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives à ses Données et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait. 

11.    Responsabilité

Le Client reconnait que la Société n’est responsable qu’au regard de la bonne exécution des Prestations fournies au Client conformément aux stipulations du Contrat. Le Client reconnaît notamment en ce sens que la Société n’assumera aucune responsabilité au regard de l’utilisation et de l’exploitation par le Client des Livrables fournis par la Société.  La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture ininterrompue des Prestations.

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption ou mauvaise exécution des Prestations en raison d’évènements échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. La Société ne prend par ailleurs aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis du Client, quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage attendus de services et logiciels tiers souscrits par le Client par l’intermédiaire de la Société dans le cadre de la fourniture et/ou l’exécution des Prestations. 

En aucun cas la Société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Devis concerné et dans la limite des sommes perçues au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité générateur.  Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité de la Société. 

12.    Force majeure.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les épidémies et mesures prises en conséquence, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

13.      Propriété intellectuelle.

Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. Les Données du Client mis à disposition de à la Société par le Client ou créé par ce dernier et nécessaires à la fourniture des Prestations demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Client autorise la Société en  vertu du Contrat à utiliser, reproduire et modifier ses Données aux fins de bonne réalisation des Prestations. La Société conserve la propriété de ses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. En contrepartie du complet paiement du prix correspondant aux Prestations agréées au sein du Devis, la Société cède à titre gratuit au Client ses Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables réalisés exclusivement pour le Client dans le cadre du Contrat.  Cette cession a pour objet les droits de reproduction, de représentation, de distribution et d’adaptation attachés aux  Livrables, sur tout support présent ou à venir, notamment papier, audio, vidéo, audiovisuel, numérique, informatique ou en ligne et ce, pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle des Livrables concernés. Le cas échéant, le Client pourra être tenu de respecter les termes des licences souscrites auprès de concédants de logiciels et services tiers nécessaires à la fourniture des Prestations par la Société. La fourniture de licences de tiers par la Société ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de la Société vis-à-vis du Client, celui-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard du Client et du tiers concerné, le Client demeurant soumis aux conditions du tiers concerné.  

La Société garantit que les Livrables ne portent pas, à sa connaissance, atteinte à des droits de tiers. En ce sens, la Société prendra à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Client, au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel ou les indemnités transactionnelles mises à la charge du Client. Cette garantie, exclusive de toute autre, est expressément soumise aux conditions que (i) le Client ait notifié à la Société, ladite mise en demeure du tiers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans délai en cas de procédures d’urgence et, dans tous les autres cas, dans les 8 jours suivant réception de celle-ci (ii) que la Société ait le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable et que (iii) le Client collabore loyalement à la défense de l’action en contrefaçon, en fournissant à la Société tous les éléments, informations et assistance utiles et nécessaires pour mener à bien une telle défense et enfin (iv) que l’action, la réclamation et/ou la revendication soit consécutive aux Livrables uniquement et non à des composants tiers, et à des faits  exclusivement imputables à la Société. 

14.  Données Personnelles.

Chaque partie déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel applicable à l’exécution du présent contrat et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») ainsi que toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des états membres relative à la protection des données à caractère personnel qui viendrait compléter ce Règlement. Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement pour le compte du Client, les parties sont tenues de conclure un accord de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel selon un modèle fourni par la Société.

15.   Non Concurrence.

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, à réaliser directement ou exercer des prestations concurrentes à celles de la Société en matière de campagnes publicitaires en ligne. En tout état de cause, les méthodes commerciales utilisées par la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations de campagnes publicitaires en ligne sont réputées constituées des informations confidentielles au sens de l’article 16 ci-dessous. En cas de violation de la présente clause, le Client sera automatiquement redevable auprès de la Société d’une pénalité financière d’un montant de 5.000 euros, et ce sans préjudice de toute autre action en responsabilité pouvant être exercée par la Société à l’encontre du Client afin d’obtenir réparation de son préjudice. 

16.   Information confidentielles.

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa résiliation, chaque partie s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme confidentielles au regard des circonstances de de leur divulgation qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ;  (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles appartenant, concernant ou en relation avec l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévus par le Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune partie n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui : (i) seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à leur date de la divulgation ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant (iii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ou (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

17.    Stipulations Générales. 

17.1 Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.2 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

17.3 Référence commerciale. La Société est autorisée à utiliser les signes distinctifs et éventuels témoignages du Client sur les Prestations à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

17.4 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.