Ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours par la Loi Hamon de 2014. Ce délai court à compter de la réception du bien.

Si vous n’informez pas le client qu’il dispose de ce droit de rétractation, le délai passe de 14 jours à 1 an. Les experts en marketing digital EMBI Agency vous conseillent donc d’être extrêmement vigilant concernant cette clause.

Vous devez informer les clients non seulement de l’existence de ce droit de rétractation et son délai, mais également des conditions et des modalités d’exercice. Vous devez également fournir un formulaire type de rétractation que le client pourra remplir s’il exerce son droit.

Vous pouvez prévoir dans cette clause que si le client exerce son droit de rétractation et vous retourne un produit qu’il a manifestement utilisé, celui-ci devra vous dédommager. Ces frais doivent cependant être raisonnables et vous devez le préciser dans vos CGV de dropshipping.

LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT :

À compter de la rétractation par le client (et donc de la résiliation du contrat de vente), vous disposez de 14 jours également pour le rembourser.

Si vous dépassez ce délai, les sommes dues sont majorées :du taux légal (3,15 % au 1er semestre 2020) si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

Pour toute aide concernant ce domaine nos experts EMBI Agency restent à votre disposition. Si vous souhaitez rentrer en contact avec un conseiller, cliquez ici.

LES DISPOSITIONS LIÉES À L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR :

La loi Hamon renforce cette obligation en obligeant le vendeur à communiquer « de manière lisible et compréhensible » aux clients :Une adresse de contact en cas de réclamation Les coordonnées d’un service après-vente L’existence et les modalités d’exercice de la garantie de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés : ces garanties prévues par la loi protègent le consommateur, qui peut agir contre vous si le produit livré n’est pas conforme à ses attentes légitimes, ou qu’il contient des vices cachés lors de l’acquisition.

UNE MENTION RGPD PROTÉGEANT LES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DE VOTRE SITE :

En tant que dropshipper vous allez collecter certaines données personnelles de vos clients.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, vous devez prévoir une clause spécifique sur le traitement et la protection de ces données que vous collectez, sous peine de sanction.

Vous devrez y indiquer :Comment vous utilisez les données récoltées (traitement des commandes, emailings..)Combien de temps vous allez les conserver Votre engagement à suffisamment protéger ces informations pour garantir le respect de la vie privée des clients La mention que les utilisateurs de votre site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent, en expliquant la procédure à suivre Si vous avez recours à Google Analytics effectuant un suivi de la fréquentation de votre site, vous devez le préciser Si vous utilisez des cookies, vous devez expliquer pourquoi et comment les utilisateurs peuvent refuser l’enregistrement des cookies

Ces dispositions constituent le socle minimal obligatoire que doit contenir vos CGV de dropshipping.

Vous devrez ensuite y ajouter toutes les dispositions nécessaires à l’encadrement de vos relations commerciales avec les clients.

Ces clauses additionnelles doivent s’apprécier au cas par cas, selon votre activité et le cadre contractuel que vous voulez mettre en place avec le client.

Pour toute aide concernant ce domaine nos experts EMBI Agency restent à votre disposition. Si vous souhaitez rentrer en contact avec un conseiller, cliquez ici.

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